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THUNDER ARTIFICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vente de feux d'artifice & Spectacles pyrotechniques professionnels

Version en vigueur au 01/01/2026

PRÉAMBULE

La société THUNDER ARTIFICES – William GERARD, personne physique, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro d'entreprise BE0711.982.572, dont le siège social est situé Rue de la Tannerie, 9 à 6810 JAMOIGNE, représentée par William GERARD, en qualité de Chef d’entreprise, ci-après dénommée « le Prestataire », exerce une activité spécialisée dans le domaine de la pyrotechnie, agréée conformément à la réglementation belge applicable aux activités pyrotechniques.

 Le Prestataire propose deux prestations principales :

  • La vente au détail de produits pyrotechniques (feux d'artifice grand public de catégories F1 et F2, conformément à la législation belge) à destination de particuliers ;
  • La conception, l'organisation et la réalisation de spectacles pyrotechniques professionnels (catégories F4 et T2) à destination de clients professionnels, collectivités, associations et organisateurs d'événements.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des relations commerciales conclues entre le Prestataire et tout acheteur ou commanditaire, ci-après dénommé « le Client ».

Tout achat de produit ou toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir l'ensemble des relations commerciales entre le Prestataire et le Client, qu'il s'agisse :

  • De la vente de produits pyrotechniques destinés à un usage par des particuliers (feux d'artifice grand public) ;
  • De la fourniture de prestations de conception et de réalisation de spectacles pyrotechniques professionnels dans le cadre d'événements publics ou privés.

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées par le Prestataire en Belgique et, le cas échéant, dans l'Espace économique européen, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables dans chaque État membre.

Elles sont applicables sans restriction ni réserve à tout Client, qu'il soit un consommateur au sens du droit de la consommation ou un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Produits et Prestations

3.1 – Vente de feux d'artifice aux particuliers

Le Prestataire commercialise des produits pyrotechniques classés en catégories F1 et F2 conformément à l'arrêté royal belge du 23 septembre 1958 relatif aux produits pyrotechniques et aux réglementations belges en vigueur relatif à la mise à disposition sur le marché de produits pyrotechniques, et aux réglementations nationales en vigueur.

La vente de produits de catégorie F2 est réservée aux personnes âgées de 16 ans révolus. Le Client certifie avoir l'âge légal requis en validant sa commande. Le Prestataire se réserve le droit de demander une preuve d'identité et de refuser toute vente à un mineur.

Les produits sont conformes aux normes CE applicables et disposent des homologations réglementaires requises. Les fiches techniques et notices de sécurité sont disponibles sur demande.

3.2 – Spectacles pyrotechniques professionnels

Le Prestataire réalise des spectacles pyrotechniques professionnels faisant appel à des produits de catégories F4 et/ou T2, dont la mise en œuvre est réservée aux pyrotechniciens qualifiés conformément à la réglementation applicable.

Chaque spectacle fait l'objet d'une étude technique personnalisée, d'une proposition artistique et d'un devis établis sur la base des informations transmises par le Client (site, nature de l'événement, durée souhaitée, contraintes environnementales, budget).

Les prestations comprennent, sauf mention contraire dans le devis : la conception artistique et technique du spectacle, la fourniture des produits pyrotechniques, le déplacement et l'installation sur site, la mise en œuvre par des artificiers diplômés, le démontage et le nettoyage du site après le spectacle.

Article 4 – Commandes

4.1 – Vente aux particuliers

Les commandes de produits pyrotechniques grand public peuvent être passées directement en magasin, par téléphone, par courrier électronique ou via le site internet du Prestataire (le cas échéant). Toute commande passée en ligne est soumise aux dispositions légales relatives au commerce électronique.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des fiches produits et des notices de sécurité avant de passer commande. La validation définitive de la commande vaut acceptation des présentes CGV et reconnaissance de la capacité légale à acquérir les produits commandés.

4.2 – Spectacles pyrotechniques

Toute demande de spectacle donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé par le Prestataire. Le devis est valable pour une durée 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande de spectacle est ferme et définitive dès lors que l’une des conditions suivantes est réunie :

  • La réception par le Prestataire du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné des présentes CGV paraphées et signées ; ou
  • La réception par le Prestataire d'un accord exprès par voie électronique (email, message écrit) émanant du Client ou de son représentant habilité, confirmant l'acceptation du devis et des présentes CGV dont le lien ou le document aura été joint au devis transmis ; ou
  • Le versement de l'acompte prévu à l'Article 5, qui vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes CGV dans leur intégralité.

Toute modification de commande postérieure à la validation devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties et pourra entraîner une révision du prix et/ou du calendrier d'exécution.

Article 5 – Prix et Conditions de Paiement

5.1 – Prix

Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels, sauf mention contraire. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Pour les spectacles pyrotechniques, le prix est arrêté dans le devis accepté et comprend l'ensemble des postes définis dans ce document. Tout élément non inclus au devis fera l'objet d'une facturation complémentaire préalablement acceptée par le Client. 

Le Prestataire se réserve le droit de répercuter toute augmentation de taxe ou de coût des matières premières survenant entre la date du devis et la date d'exécution, sous réserve d'en informer le Client dans les meilleurs délais et dans la limite d'un délai de 1 mois avant l'événement.

5.2 – Conditions de paiement – Vente aux particuliers

Le paiement est exigible à la commande ou à la livraison selon les modalités convenues. Les modes de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, virement.

5.3 – Conditions de paiement – Spectacles

Sauf accord écrit contraire, les conditions de paiement des spectacles sont les suivantes :

  • Un acompte de 20% du montant TTC à la signature du devis (commande ferme) ;
  • Un second versement de 40 %, 30 jours avant la date du spectacle ;
  • Le solde de 40% au plus tard 30 jours après la réalisation du spectacle ou à réception de la facture.

Note importante : Si la date de signature du devis intervient à moins de 30 jours de la date de l'événement, l'acompte de 60 % (20 + 40%) est exigible immédiatement à la signature, et le solde reste dû dans les conditions prévues ci-dessus.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêts légal belge en vigueur par mois de retard sur le montant TTC impayé, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (ou équivalent selon la législation applicable).

En cas de non-paiement dans les délais impartis, le Prestataire se réserve le droit de refuser de procéder à l'installation et à la réalisation du spectacle ou de suspendre toute prestation complémentaire ou future commande jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans que cela puisse donner lieu à indemnisation du Client.

Article 6 – Livraison (Vente de Feux d'Artifice)

Les produits sont disponibles en retrait directement dans les locaux du Prestataire à l'adresse suivante : Laneuville, 2A à 6810 MOYEN (CHINY). La livraison à domicile peut être proposée dans les conditions définies ci-après.

Le transport de matières pyrotechniques est soumis à la réglementation relative au transport de matières dangereuses (ADR en Europe). Les produits de catégorie F1 et F2 expédiés respectent les réglementations ADR applicables. Pour les quantités supérieures aux seuils d'exemption, le Client doit organiser lui-même le transport ou solliciter les services du Prestataire.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Tout retard ne peut donner lieu à dommages-intérêts, résolution du contrat ou refus de la marchandise, sauf en cas de délai expressément convenu par écrit. Les risques relatifs aux produits sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur ou dès leur enlèvement.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception et d'émettre toute réserve motivée auprès du transporteur dans les délais légaux. À défaut, les produits sont réputés conformes à la commande.

La détention et le stockage de produits pyrotechniques sont soumis à des obligations légales et réglementaires que le Client s'engage à respecter scrupuleusement, notamment en ce qui concerne les quantités maximales autorisées, les conditions de stockage et les interdictions applicables.

Article 7 – Organisation des Spectacles Pyrotechniques

7.1 – Reconnaissance de site

Préalablement à la réalisation de tout spectacle, le Prestataire procède à une reconnaissance du site, en présence du Client ou de son représentant. Cette reconnaissance peut être effectuée physiquement ou, à défaut, sur la base de plans, de photographies et d'informations transmises par le Client, sous sa pleine responsabilité.

Si la reconnaissance révèle des conditions incompatibles avec la réalisation du spectacle dans des conditions de sécurité satisfaisantes, le Prestataire se réserve le droit de proposer des modifications techniques ou, à défaut, de refuser la réalisation du spectacle, sans que cela ne constitue une faute contractuelle de sa part. 

7.2 – Autorisations administratives

La réalisation d'un spectacle pyrotechnique est subordonnée à l'obtention préalable de diverses autorisations administratives selon la législation applicable (communale, provinciale, aéronautique, etc., conformément à la réglementation). La responsabilité de l'obtention de ces autorisations incombe au Client (voir Article 8).

Le Prestataire s'engage à fournir au Client tous les documents techniques nécessaires au dépôt des dossiers d'autorisation (plan de tir, plan de sécurité, fiches de sécurité des produits, certificats de qualification de l'artificier, attestations d'assurance) dans un délai raisonnable après la commande ferme.

7.3 – Réalisation du spectacle

Le spectacle est réalisé exclusivement par des artificiers certifiés et qualifiés conformément aux réglementations en vigueur. Aucune intervention de tiers non habilités n'est tolérée dans la zone de tir.

Le Prestataire dispose de la pleine maîtrise artistique et technique de l'exécution du spectacle. Toute modification demandée in situ par le Client ou l'organisateur doit recevoir l'accord de l'artificier responsable. En cas d'impératif de sécurité, l'artificier est seul juge des conditions d'exécution du spectacle.

En cas de conditions météorologiques défavorables, d'alerte de sécurité ou d'interdiction administrative survenant le jour de l'événement, les dispositions de l'Article 11 s'appliquent.

Article 8 – Obligations du Client / Organisateur

8.1 – Obligations générales

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais nécessaires à la bonne préparation du spectacle, toutes les informations requises : nature et programme de l'événement, plan du site, contraintes particulières, présence d'autres artifices ou effets pyrotechniques, présence d'un public spécifique (mineurs, personnes à mobilité réduite, animaux).

8.2 – Obtention des autorisations administratives

Il appartient exclusivement au Client, en qualité d'organisateur de l'événement, d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du spectacle pyrotechnique, notamment :

  • L'autorisation communale de tir de feux d'artifice délivrée par le bourgmestre compétent ;
  • L'autorisation du gestionnaire de l'espace aérien concerné (SPF Mobilité et Transports – Direction générale Transport aérien) si applicable ;
  • L'arrêté communal ou régional de voirie ou de mise en sécurité de la zone si requis ;
  • Toute autorisation spécifique liée à la nature du site (site classé, enceinte sportive, etc.).

Le défaut d'obtention d'une ou plusieurs autorisations nécessaires, entraînant l'impossibilité de réaliser le spectacle, est imputable au Client et ne libère pas ce dernier de ses obligations de paiement dans les conditions prévues à l'Article 10.

8.3 – Sécurisation du site

Le Client est responsable de la sécurisation de la zone de spectacle et de ses abords. Il doit notamment :

  • Garantir le respect des périmètres de sécurité définis par le Prestataire et les réglementations applicables (voir Article 9) ;
  • Mettre à disposition du Prestataire un accès libre, sécurisé et adapté au site de tir pour l'installation du matériel ;
  • Assurer la présence d'un personnel de sécurité en nombre suffisant pour maintenir le périmètre de sécurité pendant toute la durée de l'installation, du tir et du démontage ;
  • S'assurer de l'absence de toute personne non autorisée dans la zone de tir ;
  • Fournir les raccordements électriques nécessaires si requis par le Prestataire ;
  • Informer le Prestataire de toute contrainte connue sur le site (lignes électriques, canalisations souterraines, présence d'eau, accès pompiers, etc.).

8.4 – Respect des instructions de l'artificier

Le Client et l'organisateur s'engagent à respecter et faire respecter toutes les instructions données par le ou les artificiers mandatés par le Prestataire, y compris les éventuelles demandes d'éloignement du public, de suspension temporaire de l'événement ou d'interruption de l'accès à la zone de sécurité.

En cas de non-respect des instructions de sécurité par le Client, ses préposés ou le public, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le spectacle sans qu'aucune indemnité ne soit due, et sans préjudice du paiement intégral de la prestation.

8.5 – Déclaration d'assurance

Le Client s'engage à avoir souscrit, au plus tard à la date de l'événement, une assurance responsabilité civile couvrant l'organisation de l'événement et notamment les risques pyrotechniques. Une attestation d'assurance peut être demandée par le Prestataire. Le Prestataire dégage expressément toute responsabilité pour les dommages qui résulteraient d’un défaut ou d’une insuffisance de couverture de la part du Client.

Article 9 – Règles de Sécurité et Conformité Réglementaire

9.1 – Cadre réglementaire

Toutes les activités pyrotechniques exercées par le Prestataire sont soumises aux réglementations européennes et nationales applicables, notamment :

 9.2 – Distances de sécurité

Le Prestataire définit, pour chaque spectacle, les distances de sécurité minimales à respecter entre la zone de tir et le public, conformément aux recommandations techniques et réglementaires. Ces distances constituent des impératifs absolus de sécurité.

À titre indicatif et non limitatif, les distances minimales généralement appliquées sont :

  • Feux d'artifice de catégorie F1 (particuliers) : distance de sécurité indiquée sur l'emballage, généralement entre 1 et 8 mètres ;
  • Feux d'artifice de catégorie F2 (particuliers) : distance de sécurité indiquée sur l'emballage, généralement entre 8 et 25 mètres ;
  • Spectacles professionnels (F3/F4/T2) : distances définies dans le plan de tir approuvé par le Prestataire, adaptées à la nature et à la hauteur des effets.

Note importante : Les distances indiquées ci-dessus sont des minimums. Le Prestataire peut imposer des distances supérieures en fonction des conditions spécifiques du site et des effets utilisés.

9.3 – Obligations de sécurité lors de la vente aux particuliers

Lors de l'achat de produits pyrotechniques, le Client reconnaît :

  • Avoir pris connaissance de la notice de sécurité accompagnant chaque produit ;
  • S'engager à utiliser les produits conformément à leur destination et aux instructions du fabricant ;
  • Ne pas utiliser les produits en milieu clos, dans un endroit survolé par des lignes électriques, à proximité de matières inflammables ou dans des conditions météorologiques défavorables ;
  • Ne pas modifier les produits ni en faire un usage détourné ;
  • Conserver les produits hors de la portée des enfants et dans des conditions sécurisées ;
  • Se conformer aux interdictions locales ou à toute restriction de tir en vigueur dans la commune concernée.

Le non-respect des consignes de sécurité engage la seule responsabilité du Client et dégage entièrement le Prestataire de toute responsabilité.

9.4 – Qualification des artificiers

Les spectacles professionnels sont exclusivement réalisés par des artificiers titulaires des qualifications et certifications requises par la réglementation en vigueur. Le Prestataire peut fournir sur demande les justificatifs de qualification de ses artificiers.

Article 10 – Annulation ou Report d'un Spectacle

Dispositions préliminaires – Nature des coûts engagés

Le Client reconnaît expressément que les prestations pyrotechniques impliquent l'acquisition, le transport et le stockage de matières dangereuses soumises à une réglementation stricte, notamment l'arrêté royal du 23 septembre 1958 (RGEx) et la réglementation ADR relative au transport de matières explosives par route. Ces contraintes génèrent des coûts irrécupérables dès la confirmation de la commande, indépendamment de la date d'annulation ou de report ultérieur.

Les matières pyrotechniques acquises spécifiquement pour un événement ne peuvent être ni librement revendues, ni systématiquement réaffectées, en raison des obligations réglementaires de stockage et des contraintes de transport ADR applicables. Les indemnités prévues au présent article tiennent compte de ces spécificités et sont réputées refléter le préjudice réellement subi par le Prestataire.

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au Prestataire par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé avec accusé de réception). La date de réception de cette notification par le Prestataire fait seule foi pour l'application des barèmes ci-dessous. Toute annulation ou demande de report formulée verbalement est sans effet juridique. 

10.1 – Annulation à l'initiative du Client

En cas d'annulation du spectacle par le Client pour quelque motif que ce soit autre que les cas de force majeure définis à l'Article 11, les indemnités forfaitaires suivantes seront dues par le Client :

  • Annulation plus de 30 jours avant la date du spectacle : indemnité égale à 20% du montant total TTC ;
  • Annulation entre 30 et 7 jours avant la date du spectacle : indemnité égale à 60 % du montant total TTC ;
  • Annulation moins de 7 jours avant la date du spectacle : indemnité égale à 100 % du montant total TTC.

Ces indemnités s'expliquent par les frais engagés (acquisition, stockage et transport de matières pyrotechniques, préparation technique et artistique du spectacle, immobilisation des artificiers, démarches administratives) qui peuvent être définitivement perdus dès lors que la commande a été confirmée.

10.2 – Report à l'initiative du Client

Toute demande de report de la date d'exécution du spectacle par le Client doit être formulée par écrit et est soumise à l'accord préalable du Prestataire. Le report ne peut être accordé qu'une seule fois, sous réserve des disponibilités du Prestataire, et peut entraîner une révision du prix en cas de variation des coûts.

En l'absence d'accord sur la date de report dans un délai de 30 jours à compter de la demande, la demande de report sera traitée comme une annulation selon les conditions définies à l'Article 10.1. 

10.3 – Annulation pour raisons météorologiques

Le tir de feux d'artifice peut être empêché ou rendu dangereux par des conditions météorologiques défavorables, notamment des vents forts (supérieurs aux seuils définis dans le plan de tir), des orages, des précipitations importantes ou tout autre phénomène météorologique compromettant la sécurité du spectacle.

L'appréciation des conditions météorologiques relève de la seule compétence de l'artificier responsable du tir, dont la décision est souveraine et ne peut être contestée par le Client.

En cas d'annulation ou d'interruption du spectacle pour raisons météorologiques constatées par le Prestataire le jour de l'événement,

  • Si annulation avant, en cours ou au terme de l’installation : les frais engagés (acquisition, stockage et transport de matières pyrotechniques, préparation technique et artistique du spectacle, immobilisation des artificiers, démarches administratives, frais d’installation, de déplacement,…) seront facturés selon barème défini au devis, ou, à défaut, à hauteur de 60 % du montant total TTC. Les matières pyrotechniques peuvent, sous conditions de sécurité et selon les dispositions réglementaires, être reportées sur un autre événement ;
  • Si interruption en cours de spectacle : la prestation sera facturée au prorata du programme pyrotechnique exécuté, augmenté de l’intégralité des frais engagés ci-avant.

Les parties s'efforceront de convenir d'une date de report dans les 30 jours suivant l'annulation, sous réserve des disponibilités respectives. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des perturbations ou préjudices subis par le Client du fait des conditions météorologiques. 

10.4 – Annulation pour interdiction administrative

En cas d'annulation imposée par une décision administrative (arrêté royal, arrêté ministériel, arrêté communal, décision de police, interdiction des feux en période de risque d'incendie, etc.) survenant postérieurement à la commande ferme :

  • Si l'interdiction intervient plus de 30 jours avant l'événement : les frais engagés seront facturés selon le barème défini au devis, ou, à défaut, à hauteur de 20% du montant total TTC ;
  • Si l'interdiction intervient moins de 30 jours avant l'événement ou le jour même : les frais engagés seront facturés selon le barème défini au devis, ou, à défaut à hauteur 60 % du montant total TTC.

Il appartient au Client de s'assurer, préalablement à la commande, que la réalisation du spectacle n'est pas susceptible de faire l'objet d'une interdiction administrative prévisible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interdictions administratives dont il n'aurait pas eu connaissance lors de la conclusion du contrat. 

10.5 – Annulation pour impossibilité technique ou sécuritaire

Si, lors de la reconnaissance du site ou le jour de l'événement, le Prestataire constate que les conditions techniques ou de sécurité ne permettent pas la réalisation du spectacle dans les conditions prévues (accès insuffisant, périmètre de sécurité non respecté, présence de risques non identifiés, non-conformité du site par rapport aux informations fournies par le Client), le Prestataire peut refuser de procéder au tir.

Dans ce cas, les frais engagés par le Prestataire seront dus par le Client selon barème défini au devis, ou, à défaut, à hauteur de 60% du montant total TTC, si les conditions d'impossibilité lui sont imputables. Aucune indemnité ne sera due au Client.

Article 11 – Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties tels que : catastrophes naturelles, épidémies déclarées, actes de terrorisme, conflits armés, mouvements sociaux généralisés, défaillances d'infrastructures indépendantes de la volonté du Prestataire.

En cas de force majeure empêchant l'exécution de la prestation, le Prestataire notifiera le Client dans les plus brefs délais. Les obligations du Prestataire seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure. 

Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie, sous réserve de la restitution des sommes déjà versées après déduction des frais irrécupérables engagés par le Prestataire.

Ne constituent pas des cas de force majeure exonératoires pour le Client : les conditions météorologiques prévisibles en saison, les difficultés d'organisation interne du Client, les défaillances de ses propres prestataires ou sous-traitants, ni la méconnaissance de la réglementation applicable.

Article 12 – Responsabilité

12.1 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec tout le soin et la compétence requis par sa profession et à mettre en œuvre les mesures de sécurité conformes aux réglementations en vigueur.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part dans l'exécution de la prestation. En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, préjudice commercial ou d'image, subis par le Client ou des tiers.

La responsabilité du Prestataire est expressément exclue :

  • En cas de non-respect par le Client ou l'organisateur des instructions de sécurité données par l'artificier ;
  • En cas de non-sécurisation de la zone de tir par le Client ;
  • En cas de défaut d'obtention des autorisations administratives par le Client ;
  • En cas de présence de public ou de tiers dans la zone de sécurité sans autorisation ;
  • En cas d'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client sur le site ou l'événement ;
  • En cas de mauvaise utilisation des produits pyrotechniques vendus aux particuliers en dehors des recommandations et notices d'utilisation ;
  • En cas de dommages résultant de conditions météorologiques, d'actes de vandalisme ou de tiers non identifiés.

12.2 – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

  • De l'obtention et de la validité de toutes les autorisations administratives nécessaires à la tenue de l'événement et au tir pyrotechnique ;
  • De la mise en sécurité du périmètre de tir et de ses abords pendant toute la durée d'installation, d'exécution et de démontage ;
  • Du comportement de ses préposés, sous-traitants, partenaires et du public présent à l'événement ;
  • De l'exactitude et de l'exhaustivité des informations transmises au Prestataire ;
  • De la bonne utilisation des produits pyrotechniques achetés dans le respect des notices d'emploi ;
  • Des dommages causés aux tiers résultant d'un manquement à ses propres obligations de sécurité.

12.3 – Plafonnement de la responsabilité

Dans les cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, elle serait en tout état de cause limitée au montant hors taxes effectivement perçu par le Prestataire au titre de la prestation ou de la vente concernée, sauf dommage corporel ou décès résultant d'une faute grave du Prestataire.

Article 13 – Assurances

Le Prestataire déclare être couvert par une police d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Ethias (police n°55775502), couvrant notamment les activités de vente de produits pyrotechniques et de réalisation de spectacles pyrotechniques professionnels, pour des montants conformes aux exigences légales et professionnelles applicables.

Le Prestataire s'engage à maintenir ces garanties d'assurance pendant toute la durée de ses activités et à communiquer une attestation d'assurance sur simple demande du Client. 

Le Client organisateur d'un événement s'engage, pour sa part, à être couvert par une assurance responsabilité civile organisateur d'événements préalablement à la date de l'événement et à en justifier sur demande du Prestataire. Cette assurance devra couvrir spécifiquement les risques liés à l'organisation d'un événement public ou privé comprenant un spectacle pyrotechnique.

À défaut de justification d'assurance par le Client à la demande du Prestataire, ce dernier pourra subordonner l'exécution de la prestation à la production de cette attestation.

Article 14 – Propriété Intellectuelle

La conception artistique et technique de tout spectacle pyrotechnique réalisé par le Prestataire (choix des effets, chorégraphie pyrotechnique, synchronisation musicale, scénographie) constitue une création originale protégée par le droit d'auteur ou les droits voisins, selon la législation applicable.

Sauf accord écrit et préalable, le Client ne peut reproduire, adapter, modifier, communiquer ou exploiter la conception artistique du spectacle à des fins commerciales, sans l'accord exprès du Prestataire. 

Le Client autorise le Prestataire à photographier et/ou filmer le spectacle à des fins de documentation interne et de référence commerciale (portfolio, site internet, réseaux sociaux professionnels). En cas d'opposition motivée du Client, celui-ci devra en informer le Prestataire par écrit au moins 15 jours avant l'événement.

Si le Client souhaite utiliser des enregistrements du spectacle à des fins publicitaires ou commerciales, il devra obtenir l'accord préalable du Prestataire et s'acquitter le cas échéant d'une redevance dont le montant sera fixé d'un commun accord.

Article 15 – Protection des Données Personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat et pour la gestion de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux législations nationales applicables.

Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes : traitement des commandes, émission des factures, gestion des autorisations administratives, communication commerciale (avec le consentement du Client si requis), et respect des obligations légales.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition à l'utilisation de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse : thunderartifices@gmail.com.

Article 16 – Litiges et Droit Applicable

16.1 – Droit applicable

Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles en découlant sont soumises au droit belge, à l'exclusion de tout autre droit.

16.2 – Médiation et règlement amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Le Client consommateur peut faire appel gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (SMC), situé Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1 – 1000 Bruxelles (www.mediationconsommateur.be), ou à tout autre médiateur sectoriel agréé compétent.

16.3 – Attribution de juridiction

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la survenance du différent, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l'Entreprise du siège social du Prestataire (pour les litiges entre entreprises) ou du Tribunal de Première Instance du siège social du Prestataire (pour les litiges avec des consommateurs), sauf règles impératives contraires.

Pour les contrats conclus dans le cadre du commerce électronique, le consommateur européen peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Document établi le 01/01/2026

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